Ma compétence
au service de vos besoins
immobiliers

Rédaction et sécurisation du bail

Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est un contrat très encadré : clauses réputées non écrites, diagnostics obligatoires, encadrement des loyers dans certaines zones. Joséphine Adda rédige et sécurise votre bail, vide ou meublé, afin d'éviter les nullités et les contestations.

Loyers impayés et expulsion

Face à des loyers impayés, la procédure obéit à un calendrier strict : commandement de payer, jeu de la clause résolutoire, saisine du juge des contentieux de la protection, puis exécution. Nous engageons et suivons la procédure pour le bailleur, et défendons le locataire de bonne foi en sollicitant des délais de paiement.

Congé pour vente, reprise ou motif légitime

Le congé délivré au locataire doit respecter un préavis, une forme et un motif précis, à peine de nullité. Nous vérifions la validité du congé reçu ou sécurisons celui que vous souhaitez délivrer, notamment en cas de congé pour vente assorti d'un droit de préemption.

Le référé préventif : anticiper avant les travaux

Avant le démarrage d'un chantier susceptible d'affecter les immeubles voisins, le référé préventif permet de faire désigner un expert judiciaire par le président du tribunal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L'expert dresse un constat contradictoire de l'état existant des avoisinants et détermine les précautions à prendre pendant les travaux. Cette photographie préalable, opposable à tous ceux qui ont été appelés à la procédure, est la meilleure protection contre les réclamations ultérieures.

• Maître d'ouvrage : se prémunir contre des réclamations infondées
• Voisin ou copropriétaire : faire constater l'état de votre bien avant tout dommage
• Désignation de l'expert, définition de sa mission et suivi des opérations

Le référé préventif en cours et après travaux

Lorsque des désordres apparaissent en cours de chantier — fissures, tassements, infiltrations, nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage — la mesure d'instruction déjà ouverte permet de rattacher immédiatement le dommage aux travaux et d'en chiffrer la réparation.

Si aucun référé préventif n'a été ordonné, une mesure d'instruction judiciaire peut encore être sollicitée en urgence. Joséphine Adda vous assiste à chaque réunion technique, rédige les dires adressés à l'expert et prépare, à l'issue du rapport, l'action au fond en indemnisation.

• Assistance aux réunions techniques et rédaction des dires
• Chiffrage des préjudices matériels et de jouissance
• Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'ouvrage

Charges de copropriété

Contestation d'un appel de charges de copropriété injustifié, erreur dans la clé de répartition, charges indûment imputées à votre lot, action en recouvrement engagée par le syndic. Joséphine Adda analyse le règlement de copropriété et les comptes du syndicat pour contester ou défendre le montant réclamé, devant le tribunal judiciaire comme en phase amiable.

Litiges avec le syndicat des copropriétaires

Contestation d'une décision d'assemblée générale dans le délai de deux mois, action contre le syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes ou trouble affectant votre lot, mise en cause de la responsabilité du syndic. Nous vous représentons aussi bien à l'initiative de l'action qu'en défense face à une mise en cause.

Sécuriser votre achat immobilier

Joséphine Adda vous accompagne en amont de la signature, au moment où tout se joue encore. L'avant-contrat fixe en effet l'essentiel des droits et obligations des parties : une clause mal rédigée ou une condition suspensive imprécise se paie ensuite très cher.

Relecture de la promesse de vente : vérification de la désignation du bien et de son origine de propriété, rédaction et calibrage des conditions suspensives (obtention du prêt, absence de servitude, purge des droits de préemption), examen des diagnostics techniques, des servitudes et des autorisations d'urbanisme, encadrement du délai de réalisation et du sort de l'indemnité d'immobilisation.

Relecture et analyse du règlement de copropriété : nature exacte des parties privatives et communes, droits de jouissance exclusive, clé de répartition des charges, travaux votés ou à venir et leur imputation entre vendeur et acquéreur, procédures en cours, conformité de l'usage projeté du lot avec la destination de l'immeuble.